REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF GERSOIS #3

« Les Transitions »

Avec le Budget Participatif Gersois, le Conseil Départemental propose aux Gersois.e.s une véritable innovation démocratique en leur donnant la parole, et en s’appuyant sur leur expertise et leur créativité. Tous les projets soumis au vote sont issus de propositions des Gersois.e.s.

Les grands principes du Budget Participatif Gersois #3

Pour la troisième édition, le Budget Participatif Gersois est doté de 1 000 000 euros réparti sur 2 cycles annuels
(2 x 500 000 €) et sera axé sur la thématique des transitions. Les idées doivent relever de dépenses d’investissement uniquement.

Elles doivent s’insérer obligatoirement dans les champs suivants en lien avec les compétences du Département :

• Solidarité
• Ecologie – Environnement
• Numérique
• Alimentation Durable
• Société
• Citoyenneté
• Economie circulaire

L’idée doit bénéficier au Gers et aux Gersois.e.s à savoir :

• être d’intérêt collectif : l’idée déposée ne doit pas permettre au porteur de projet d’en tirer un profit personnel,
• être localisée dans le Gers et profiter aux habitants gersois,
• les travaux qui seront réalisés dans un espace ou un bâtiment public, doivent transformer la vocation initiale du lieu permettant leur accessibilité à tous.

Ne sont pas des idées pour le Budget Participatif Gers #3 :

• idées qui génèrent des frais de fonctionnement récurrents à charge du Département, à l’exception de dépenses modérées d’entretien courant qui seront examinées au cas par cas,
• idées qui sont déjà en cours de réalisation,
• idées qui comportent des éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire,
• idées qui génèrent des conflits d’intérêt ou qui peuvent apporter profit financier au porteur d’idée.

Le montant alloué pour un projet dans le cadre du BPG3 ne doit pas dépasser :

• 20 000 €.

Toutefois, il sera possible de financer un projet auprès d’autres partenaires financiers publics et/ou privés.

Des tranches financières sont mises en place auxquelles correspondent une enveloppe dédiée :

• Pour les projets :

•  
•  
• Une fongibilité des enveloppes dédiées par tranches pourra être effectuée dans la situation où l’enveloppe maximale de la tranche financière n’est pas atteinte.

1 - Dépôt d’idées

1-1 Qui peut déposer une idée ?

Peut déposer une seule idée, toute personne à partir de 7 ans avec résidence fiscale dans le Gers ou groupe de personnes, association seule ou un partenariat association / collectivités locales (mairies).

S’agissant du dépôt d’idée numérique, les personnes de 7 à 14 ans devront déposer une idée sous couvert de leur responsable légal.

En sont exclus les membres de la commission consultative citoyenne #1, les anciens lauréats du BPG #2, les services de l’Etat, une collectivité seule ou un établissement public seul, un syndicat seul, les chambres consulaires, ainsi que les entreprises, et enfin les associations cultuelles qui n’ont pas signé le contrat d’engagement républicain.

1-2 Où ?

Le dépôt d’idées peut être effectué de 2 principales manières distinctes :

• sur internet : www.budgetparticipatif.gers.fr / rubrique « Déposez votre idée » ;

La création d’un compte est nécessaire pour s’identifier sur la plate-forme avant la saisie de la fiche « Dépôt d’idée » (précisant le nom, le prénom, le nom de la commune et le code postal, l’adresse mail et un mot de passe personnel) ;

                Toute personne de 7 à 14 ans devra ouvrir un compte sous couvert de son représentant légal.

• dans tous les points physiques identifiés où les personnes peuvent remplir le formulaire papier mis à leur disposition,
• et tout autre moyen (courriel, courrier, dépôt dans nos locaux).

Dans tous les cas, le formulaire internet ou papier doit être l’unique support de dépôt d’idée.

1-3 Quand ?

Le dépôt d’idées est ouvert du 06/11/2023 au 31/12/2023.

2 - Éligibilité de l’idée

Une vérification de la faisabilité technique et juridique de l’idée est assurée préalablement par le Département du Gers pour en garantir la réalisation potentielle.

Dans ce contexte, le service Participation Citoyenne pourra, en tant que de besoin, demander des informations complémentaires aux porteurs d’idées. Il pourra également leur proposer de rapprocher les idées similaires d’un même territoire.

Les idées déposées par une personne seule ou un groupe de personnes doivent être portées par la suite par une structure associative et/ou co-portées par une association et une structure publique, en lien avec la thématique représentée, pour pouvoir continuer à postuler en tant que projet soumis au vote au BPG#3.

La commission consultative citoyenne examine et vérifie la recevabilité des idées au regard du règlement et des critères définis (voir ci-dessus).

3 – Publication des projets soumis au vote  

Les projets soumis au vote font l’objet d’une :

• publication numérique consultable sur le site www.budgetparticipatif.gers.fr,
• publication sous forme de catalogue papier.

4 - Campagne

La campagne est menée par chaque porteur de projet, avec ses moyens propres et sous sa responsabilité. La communication des porteurs de projets se veut toujours bienveillante et respectueuse. Une charte du porteur de projet sera à signer et respecter dans ce cadre.

Le Conseil départemental met à disposition des porteurs de projets des supports personnalisables téléchargeables sur le site www.budgetparticipatif.gers.fr. Des rendez-vous citoyens sont organisés par le Département où les porteurs de projets sont associés afin de faire campagne publiquement.

5 - Vote

Les votes sont ouverts du 23/03/2024 au 30/04/2024 à minuit.

5-1 Règles de votation

Toute personne physique peut voter sans condition d’âge, ni de lieu de résidence. En revanche, les membres titulaires de la Commission Consultative Citoyenne #1 faisant partie d’une structure porteuse d’un projet ne peuvent pas voter.

Les votes peuvent être effectués de 2 manières distinctes :

• sur internet : www.budgetparticipatif.gers.fr / rubrique « Projets soumis au vote »

Pour voter, il est demandé de se connecter à son compte, ou de créer un compte précisant le nom, le prénom, le nom de la commune et le code postal, l’adresse mail, la date de naissance et un mot de passe personnel.

Pour être valide, un bulletin de vote doit comporter 3 projets obligatoires dans un « panier » consultable et modifiable à tout moment jusqu’à sa validation définitive.

La sélection est définitivement prise en compte dans la comptabilisation des voix lorsque le votant a validé sa sélection.

• dans les lieux physiques identifiés à ce titre, où les votants peuvent consulter sur place le catalogue des projets et déposer leur bulletin dans l’urne du Budget Participatif Gersois et inscrit dans les cases prévues à cet effet les numéros des projets sélectionnés (3 projets obligatoires).

Le Conseil départemental assure la présence et le contrôle des urnes sur les lieux du territoire.

Toute personne ne peut voter qu’une seule fois (papier ou internet) pour 3 projets différents. En dessous ou au-dessus de ce seuil de 3 projets, le vote ne sera pas valide.

Un contrôle des bulletins de votes numérique et papier sera effectué pour détecter les doubles votes. Dans l’éventualité où un doublon est constaté, le vote internet est annulé.

Les photocopies des bulletins de vote papier sont interdites et seront pas prises en compte.

5-2 Dépouillement des votes

Tous les votes internet et papier sont clos le 30/04/2024 à minuit.

• Comptabilisation des votes par internet

La comptabilisation des votes internet est close à minuit et ne prend en compte que les votes définitivement validés par le votant.

• Comptabilisation des bulletins de vote papier

Les votes papier, pour être comptabilisés ne doivent contenir aucun signe distinctif.

Si, sur un bulletin papier, le votant a voté plusieurs fois pour le même projet, une seule voix est retenue. Les bulletins comportant plus de 3 projets, ou ceux dont le numéro ne correspond à aucun projet sont annulés.

• Comptage final

Les votes internet et papier de chaque projet sont additionnés, déduction faite des doublons constatés sur internet.

Une liste des projets classée dans l’ordre décroissant des votes est établie.

6 - Détermination des lauréats

6 -1 Détermination des autres projets lauréats

Cette détermination se fait en 2 temps :

6-1-1 Projets «canton» 

La sélection par canton du projet lauréat ayant obtenu le plus de voix se fait dans n’importe quelle tranche.

6-1-2 Saturation de l’enveloppe BPG 3

Les projets lauréats sont sélectionnés, tous cantons confondus, dans l’ordre décroissant des voix, jusqu’à saturation des enveloppes correspondantes aux tranches financières.

7- Réalisation des projets lauréats

La subvention sera versée après réalisation du projet sur factures. Lors de l’élaboration des arrêtés de subvention ou du conventionnement, le signataire doit obligatoirement être une association et/ou une collectivité locale selon le cas. Le versement de la subvention interviendra selon la réglementation en vigueur. Tous les projets lauréats seront réalisés dans la limite maximale de l’enveloppe dédiée.

8 - Rôle des membres de la commission consultative citoyenne # 1

La commission citoyenne est garante de la transparence de la démarche et de l’égalité des chances des projets déposés. Les membres de la commission consultative citoyenne #1 interviendront à toutes les phases du dispositif :

• Lors de la phase du dépôt des idées, les membres titulaires pourraient être des ambassadeurs de la démarche lors des évènements (marchés, réunions, etc.) afférents à cette phase.
• Lors de la phase d’analyse de l’éligibilité des idées, ils examineront de manière collégiale, tous les projets retenus qui leurs seront soumis par le Service Participation Citoyenne.
• Lors de la phase de votation, il s’agira de maintenir ce rôle d’ambassadeur en incitant à voter pour les projets dans les lieux choisis. De plus, des visites in situ pourront être réalisées lors de la réalisation des projets sur le territoire. Enfin, ils devront s’abstenir de voter quand ils seront membres d’une structure porteuse de projet.
• Lors de la phase d’évaluation, ils participeront à la définition des critères/indicateurs et du bilan du Budget Participatif Gers #3 dans son ensemble.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Des informations personnelles sont recueillies dans le cadre du dispositif Budget Participatif Gers # 3 (BPG 3) organisé par le Département du Gers. La base légale du traitement est la mission d’intérêt public, prévue à l’article L131-1 du Code des relations entre le public et l'administration. L’ensemble des données collectées seront communiquées aux destinataires suivants : agents habilités du Département du Gers.

Certaines données personnelles pourront faire l’objet d’une communication institutionnelle sur les différents supports de communication de la collectivité, dont notamment le nom, prénom, âge, et localité.

Les données des personnes participantes au BPG 3 seront conservées jusqu’à la votation des projets lauréats du BPG3. Elles seront ensuite archivées selon les règles issues du Code du Patrimoine.

Les personnes participantes et les lauréats du BPG 3 peuvent accéder à leurs données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement. Ils peuvent également s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, les personnes peuvent contacter le délégué à la protection des données à l’adresse dpd@gers.fr.

Si elles estiment, après nous avoir contactés, que les droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL (3, place Fontenoy - TSA80715 - 75334 Paris cedex www.cnil.fr).